Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BAÏDA SKINCARE

Dernière mise à jour : 4 Août 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Baïda Skincare auprès d'acheteurs non-professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désireux d'acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site internet baida-skincare.com (ci-après le « Site »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site est édité par la société Baïda Skincare, dont les caractéristiques sont les suivantes :

-   Dénomination sociale : Baïda Skincare

-   Forme juridique : Entreprise Individuelle 

-   Siège social : 7 rue de la Prairie, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours, France

-   Numéro SIREN/SIRET : 883399628 R.C.S MELUN

-   Numéro de TVA intracommunautaire : Néant

-   Capital social : 1000 euros

-   Directeur de la publication : DJEMA Ahmed

-   Adresse e-mail : baida.skincare@gmail.com

-   Numéro de téléphone : Néant

-   Hébergeur du Site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ces informations sont mises à disposition des utilisateurs du Site.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès des Clients consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sur le Site.

Elles sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits par le Vendeur aux Clients non-professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes passées antérieurement, qui demeurent soumises aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive reprenant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou de variation mineure d'aspect (notamment liée à des différences d'affichage écran).

Les Produits vendus sur le Site sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils sont destinés à un usage externe uniquement et ne sauraient se substituer à un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le régime de TVA applicable au Vendeur est : assujetti

Le paiement de l'intégralité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucune somme ne saurait être considérée comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes : le Client ajoute les Produits de son choix à son panier, vérifie le contenu de celui-ci, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit un mode de livraison, sélectionne un moyen de paiement, et valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (principe du « double-clic »).

La vente sera considérée comme définitive : après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion manifeste de fraude.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments.

Les données de paiement transmises lors de la commande sont chiffrées et sécurisées. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par le prestataire de paiement.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, ou de fraude, quel que soit le mode de paiement utilisé.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les zones géographiques suivantes :  France métropolitaine, Union européenne…

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur chaque fiche produit ainsi que lors du processus de commande. À titre informatif, ces délais sont de l'ordre de [À COMPLÉTER], hors délais de traitement de la commande.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de date ou délai de livraison convenu entre les parties, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison supérieur à trente jours à compter de la date indicative de livraison, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, le Vendeur devant alors rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte à partir d'un montant d'achat de 20 €. En-deçà de ce montant, les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination de la commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le Vendeur porte toutefois à la connaissance du Client qu'il accorde, de façon commerciale et plus favorable que le minimum légal, un délai de rétractation et de retour étendu à 30 jours à compter de la réception du Produit.

Le délai mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier envoyé par la poste ou par courrier électronique adressé à baida.skincare@gmail.com), avant l'expiration du délai de rétractation. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

Le Client devra retourner le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans son emballage d'origine, complet, en parfait état, et n'ayant fait l'objet d'aucune utilisation, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui, ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception s'applique notamment aux Produits cosmétiques dont l'emballage de protection (film, scellé, capuchon d'inviolabilité) a été ouvert ou retiré après réception.

Frais de retour

Les frais directs de retour du Produit sont à la charge du Client, sauf si le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un Produit non conforme ou défectueux, auquel cas ces frais sont pris en charge par le Vendeur, conformément aux dispositions relatives aux garanties légales (Article 9 ci-après).

Remboursement

En cas de rétractation régulièrement exercée, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. toute clause substituant un avoir à un remboursement effectif en cas de rétractation légale est susceptible d'être jugée abusive et contraire à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Un avoir ne peut être proposé qu'à titre de geste commercial accepté librement par le Client, en complément du droit à remboursement.]

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Tout Produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions fixées ci-après.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, le Client n'a pas à démontrer l'existence du défaut de conformité (présomption d'antériorité prévue à l'article L. 217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. À défaut, ou si ces solutions sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 217-10 et L. 217-14 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l'article 1648 du Code civil. Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courrier électronique à baida.skincare@gmail.com), de la non-conformité ou du défaut caché du Produit et lui retourner le Produit défectueux dans les conditions qui lui seront précisées par le Vendeur. Les frais de retour seront alors remboursés ou pris en charge par le Vendeur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité du Produit avec sa peau, notamment en cas d'antécédents allergiques, de grossesse, d'allaitement ou d'utilisation prévue sur un enfant, et de réaliser un test cutané préalable, ou de solliciter l'avis d'un professionnel de santé en cas de doute.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme aux conseils d'utilisation figurant sur l'emballage ou sur le Site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, illustrations, photographies, logos, marques, éléments graphiques, structure du Site, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et suivants (droit d'auteur) et L. 712-1 et suivants (marques).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à assurer un traitement des données personnelles du Client conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées au Vendeur, ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur), dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à baida.skincare@gmail.com.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Pour plus de détails sur les modalités de traitement de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 13 – COOKIES

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs, notamment à des fins de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation publicitaire, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, transposant la directive ePrivacy. Le Client est informé de cette utilisation lors de sa première visite sur le Site et peut à tout moment paramétrer ses préférences via le bandeau ou le module de gestion des cookies mis à sa disposition, ou via les réglages de son navigateur.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse suivante : baida.skincare@gmail.com.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le médiateur de la consommation compétent est : [À COMPLÉTER – nom et coordonnées du médiateur choisi].

Le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des CGV, ni n'affecte la validité de ses autres dispositions.

Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, notamment via le médiateur mentionné à l'article 14 des présentes, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur permettant à celui-ci de saisir la juridiction de son lieu de résidence, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile et à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Baïda Skincare – 7 rue de la Prairie, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours – baida.skincare@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-   Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………

-   Nom du (des) Client(s) : ……………………………………………

-   Adresse du (des) Client(s) : ……………………………………………

-   Numéro de commande : ……………………………………………

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.